Vitry le François, le 25 novembre 2009

 

                                                      Madame, Monsieur le Maire

                                                      Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

                                                      Mesdames et Messieurs les conseillers Communautaires

 

Madame ou Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux et communautaires,

Chers collègues,

 

Vous allez devoir vous prononcer ou vous vous êtes déjà prononcés sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Vitry le François.

Corollaire à l’accueil de 11 nouvelles communes au sein de la Communauté de Communes, ces modifications appellent pour certains des articles, dans leur nouvelle mouture, à vive critique tant leur rédaction s’avère totalement incompatible avec un état d’esprit communautaire serein reposant sur la transparence et dépourvu de toute ambiguïté.

 

Il en est ainsi de l’article 12 qui est discriminatoire de fait et non réglementaire de fond. La loi ne reconnaissant pas à des communes une appartenance « historique » à un groupement, la garantie de représentativité ne peut être subordonnée à la seule raison qu’une commune aurait adhérée à la date de fondation du groupement. Imaginons (si cela était possible) qu’une ville de la taille de Châlons en Champagne nous rejoigne, elle aurait moins de représentativité que Marolles ou Blacy communes « historiques » !!

 

D’autres points font également l’objet de critiques, la création de sous-groupes, dont on ignore le nombre et les critères qui présideront à leur constitution, la seule évocation de leur existence, inscrite dans le marbre des statuts, est incroyable en ce que contraire aux principes d’égalité entre les communes de l’E.P.C.I.

En interdisant à certaines communes d’accéder au bureau et à un poste de vice-président, en instituant des groupes de communes, c’est favoriser les regroupements sur des intérêts particuliers.

 

Chaque évolution de nos statuts marque un tournant dans l’histoire de notre Communauté de Communes, la rédaction doit en être marquée du sceau de la rigueur et non répondre à des problèmes de circonstances.

 

Je pense qu’en l’état ces statuts  (certains articles) ne peuvent résister à un examen attentif du contrôle de légalité, en effet, si le Conseil d’Etat en 1979 a décrété que le nombre des membres du bureau est fixé librement par le règlement intérieur, la désignation des membres du bureau est obligatoire par le Conseil Communautaire. A ce titre il faut qu’elle soit clairement établie ne serait-ce que pour organiser la séance de désignation.

Dans tous les cas de figure si il n’y a pas obligation à faire figurer la composition du bureau dans les statuts mais dans le règlement intérieur, il est en revanche obligatoire de prévoir le nombre de vice-présidents dans un article des statuts ainsi que leur mode de désignation et éventuellement les critères de désignation si l’expression du suffrage des conseillers communautaires n’est pas suffisante pour emporter la décision.

Il s’agit là du souci d’une gouvernance transparente abordé dans l’article 10 devenu caduc.

 

Inspirateur et co-auteur de la constitution communautaire vitryate, je suis très choqué et peiné au point de vous faire part publiquement de mon émotion.

Je ne peux me résigner à ce que l’on mette à mal ce qui a permis la construction communautaire telle que nous la connaissons aujourd’hui avec son efficacité, sa probité, ciment de notre union.

 

Dans ce souci, je vous propose, mes chers collègues d’amender ce texte dans un sens qui pourrait être :

«  Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le bureau est formé de croit du président et des vice-présidents. En tant que de besoin le bureau peut s’adjoindre les services des membres de l’administration (directeur général des services, directeur des services techniques et directeur des finances) et peut convier toute personne destinée à faciliter les travaux des élus y siégeant. Ces experts et fonctionnaires conviés n’ont pas voie délibérative.

Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30 % de l’effectif communautaire,

La communauté de communes de Vitry se dotera d’un vice-président par commission communautaire constituée (exemple 7 commissions communautaires) :

   - Eau et assainissement

   - Travaux

   - Aménagement

   - Gestion des filières de déchets

   - Cadre de vie

   - Développement économique

   - Personnel, finances et prospective.

Ces commissions pourront sur certains projets se regrouper en groupes fonctionnels, avec, à leur tête un chef de projet en charge du suivi et de l’animation :

   - Grands projets

   - Environnement

   - Gestion des ressources communautaires.

Soit 10 vice-présidents, dont un pour représenter la ville centre si le président est membre de la ville centre, deux dans le cas contraire. Ils sont élus par l’assemblée communautaire.

 

En raison de l’impossibilité de représenter toutes les communes au bureau, le conseil communautaire veille à désigner les vice-présidents en tenant compte de la représentativité des communes membres. Cette diversité se caractérise en premier lieu par le nombre d’habitants, en second lieu par la présence sur le territoire de la commune de projets structurants ou de développement économique de notre communauté de communes.

 

L’ambiguïté sera ainsi levée clairement.

 

Idem pour l’article 13, pour le moins flou, de quelle gouvernance s’agit-il ?

Allons-nous vers une « conférence des maires » chambre d’enregistrement ou comme le laisse penser la rédaction de l’article doublon et bureau bis ?

Là encore le règlement intérieur devra trancher sur le fonctionnement de cette conférence, ses prérogatives et ses pouvoirs. Il aurait été plus efficace d’ouvrir le bureau à l’ensemble des maires ayant titre de vice-présidents ou de conseillers délégués, cette organisation de décision en « chaîne courte » étant plus opérationnelle que celle qui consiste à empiler des instances avec des données et des infos par définition différentes conduisant à des positions contradictoires et discriminantes : que dire du maire – animateur de groupe transversal – vice-président, membre du bureau – membre de la conférence des maires, etc… par rapport à son collègue (et à la commune qu’il représente) qui ne serait que membre de la dite conférence !

 

Pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué !

 

Voici mes chers collègues, de façon non exhaustive, les principaux défauts rédhibitoires de cette modification de nos statuts.

Notre communauté a jusqu’à présent fonctionné sur des majorités (pour ne pas dire unanimité) de projets, chaque commune prenant sa place à égalité dans le processus décisionnel.

Le débat et la transparence comme outils de consensus et de respect mutuel, c’est dans la conviction et non dans l’imposition des équilibres politiques qu’ont été mûris et décidés les dossiers aujourd’hui en cours. Ces dossiers sont déterminants pour l’avenir de nos populations, comme le seront les projets de cette mandature. Nous avons besoin de clarté et de cohésion pour conduire notre action, tel est aujourd’hui mon seul souci.

 

Croyez, chers collègues, en mon engagement sincère et en ma cordiale sympathie.

 

 

                                                                                      Michel BIARD

                                                                                  Conseiller Municipal de Vitry

                                                                                  Conseiller Communautaire

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