Selon le mémento publié en février 2012 par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, mémento à destination des candidats aux législatives 2012, il est écrit page 17,paragraphe 3.3.  Moyens de propagande interdits :

«Est interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois où l'élection doit être organisée, soit depuis le 1er décembre 2011 et jusqu'à la date du scrutin où le résultat est acquis :

- le recours à tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés sur les panneaux électoraux mis en place à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 9 000 euros (art. L. 90) ; »

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Quand on prétend être député, dont la fonction est de débattre, d’amender et voter les lois, il paraît peu opportun de s’affranchir des règles qui s’imposent à tous. Je ne veux pas jeter l’opprobe sur Mme DOREMUS, elle  n’est pas la seule à commettre cette pratique, mais ce n’est pas une raison pour le faire, de surcroît quand on veut se montrer exemplaire et moraliser la vie politique… C’est la meilleure façon de ne pas être crédible.

 

 

Quelle est le degré de tolérance de la Municipalité dans ces pratiques d’affichages électorales non respectées ? J-P.BOUQUET aura-t-il le courage de mettre en application l’arrêté municipal n° 13672 qui réglemente l’affichage temporaire sur le territoire communal ?

Petit rappel de l’article 2 où il est écrit : « La pose, par quelque moyen que ce soit, d’affiches, de panneaux d’informations, de fléchages, de placards publicitaires de toute nature, est interdite sur le mobilier urbain et sur tout équipement municipal à caractère public ou privé » , il est également stipulé dans l’article 7 que : « les panneaux d’affichage non publicitaire situés sur le mobilier urbain ou les vitrines « affichage municipal » sont réservés uniquement aux manifestations municipales ou bénéficiant du soutien de la Ville. Les affiches y sont mises en place par les services municipaux ».

 

Ce n’est pas de l’acharnement envers Mme DOREMUS, ce n’est pas de la politique au niveau du caniveau, c’est simplement un « coup de gueule » contre ces gens de l’establishment qui donnent des leçons de morale à tout le monde et sortent les textes de lois pour que justice soit faite quand cela les arrange; mais quand leurs intérêts sont en jeu, les règles sensées valoir pour tous ne valent plus pour eux-mêmes.

Halte à l’hypocrisie !

Halte aux doubles discours !

Il y a des textes qui régissent la vie politique en période électorale qui ne demandent qu’à être respectés. Il en va de même pour les arrêtés municipaux.

 

Je ne prétends pas donner des leçons de morale, en simple citoyen démocrate je tiens à ce que les règlements municipaux et nationaux soient appliqués et respectés, encore plus par les élus car ce sont les garants de nos libertés !

 

 À quelle menace ou quelle(s) excuse(s) vais-je avoir le droit cette fois-ci ?

 J.HARLE

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