Copie du courrier envoyé à Monsieur le Sous-Préfet.

 

Vitry-le-François, le 09 mars 2015

 

Messieurs Pascal GREENHALGH, Michel BIARD, Jérôme HARLE

Conseillers Municipaux de Vitry-le-François

Mairie de Vitry-le-François

 

Monsieur le Sous-Préfet

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

4, rue Maître Edmé

51300 Vitry-le-François 

 

 

Monsieur le Sous-Préfet,

 

  Le Conseil Municipal de  la ville de Vitry-le-François réuni le jeudi 5 février 2015 a été amené a se prononcer dans  la délibération n°10 de son ordre du jour : Développement économique – Zone Industrielle Vitry-Marolles – Cession de l’embranchement particulier de la Z.I. Vitry-Marolles à la C.C.I. de Chalons, Vitry, Sainte-Menehould – sur la vente de cet équipement à l’actuel gestionnaire.

 

Nous avons l’honneur de contester auprès de vous la forme de cette délibération aux motifs de :

  • Le manque d’éléments d’informations indispensables ne nous permet pas d’exercer pleinement   notre mandat, en tant que minorité nous nous voyons privé en l’occurrence des  données nécessaires et suffisantes pour remplir notre mission. Aucune donnée ne nous ayant été fournie dans le corps de la délibération, aucun document annexé  autre qu’une carte où figure la partie de l’embranchement particulier cédé par la collectivité à la C.C.I. Chalons, Vitry, Sainte-Menehould.

Les élus, pour se prononcer sur le bien-fondé d’une décision, se doivent d’avoir en leur possession des  données suffisantes et claires, or dans le cas présent, nous déplorons le manque cruel d’informations avant, pendant et après le débat. C’est bien sur la forme que nous contestons les conditions dans lesquelles le vote s’est établi.                            

 

Pour reprendre le contenu de la délibération, il est écrit que : « la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der […] peut être amené à assurer l’équilibre de l’exploitation. Les voies ferrées nécessitent des travaux de réfection estimés à 500 000 € par la C.C.I.. La C.C.I a sollicité la Collectivité pour que cette dépense puisse être engagée dans un cadre juridique sécurisé. Il est proposé la cession de cet embranchement particulier à la C.C.I.»

 

Voici les éléments et données que nous étions en droit de posséder et qui auraient dû être portés à la connaissance des élus par Monsieur le Maire de Vitry-le-François :

  • La convention de gestion signée le 11 juillet 1974 pour en connaître les modalités et devoirs réciproques qui y sont contenus.
  • Les documents chiffrés reprenant le compte d’exploitation de cet équipement. Avec notamment une moyenne de la redevance perçue sur les 10 dernières années par la CCI,  les charges supportées, les éventuels frais de gestion.            
  • Un document  prévisionnel (sincère) sur l’évolution du trafic sur  l’embranchement pour les années à venir.
  • Les clauses de cession de l’équipement
  • Les données sur la politique tarifaire présente et future

 

Face au manque d’informations, un certain nombre de questions se sont posées

  • Quelles sont les clauses de la convention d’exploitation ?
  • Le chiffrage des travaux de réfection estimé à 500 000 € est-il le résultat d’un travail d’experts ou l’extrapolation de situations passées ? Ces travaux ont-ils été ou non déjà engagés ?
  • Le programme des entretiens passés et leur coût ? les prévisions de travaux et les secteurs ?

Ces 500 000 € sont ils le fruit de l’accumulation de travaux qui auraient dû être entrepris mais ne l’ont pas été ? Comment la C.C.I a géré cet équipement jusqu’à présent ?

  • Quel est l’ampleur réel des travaux a réalisé ?
  • Qu’est-ce qui justifie réellement la cession de cet équipement ?
  • Quelles sont les conditions de cession de l’équipement  à la C.C.I. ?

Le rapporteur avait-il en sa possession les informations et les documents nécessaires pour éclairer l’assemblée sur la décision à prendre ? Nous en doutons puisque les réponses apportées lors du débat ont été indigentes et sans aucune pièce justificative incontestable. L’unique argument mis en avant par le rapporteur pour motiver la délibération c’est le « risque financier ». Or aucun document pour en attester ne nous a été communiqué.

Dans la discussion, le rapporteur a cru bon de préciser (propos consigné dans le compte-rendu sommaire de la séance du conseil municipal du jeudi 5 février 2015) « Sachant que cela est vendu à l’euro symbolique et si demain la commune ou la Communauté de Communes souhaitait reprendre ces voies, elles seraient reprises au même tarif. » Aucun document écrit porté à notre connaissance, pas même la délibération donne cette information importante. Il aurait été rigoureux si ceci était la réalité que cela soit inscrit noir sur blanc dans la délibération et de qui devrait venir cette demande de « restitution » !

Au cours du débat Monsieur le Maire a précisé avoir une étude sérieuse. Malheureusement nous n’avons pas eu connaissance des résultats de cette étude, sous aucune forme de restitution que ce soit.

 

La délibération présente un manque invraisemblable de clarté, l’assemblée n’a pas eu en sa possession les éléments de jugement suffisants et nécessaires pour délibérer en toute connaissance de cause, elle a donc procédé à un vote dans l’ignorance de la situation réelle et des conséquences éventuelles. Cette défaillance de l’exécutif dans la présentation d’arguments construits et incontestables ne nous permets pas d’avoir une appréciation correcte des tenants et des aboutissants. Par la non-communication de ces documents à caractère public, ce sont les droits de l’opposition qui ont été bafoués.

 

Ce n’est hélas pas la première fois que nous sommes privés d’éléments d’informations. Si nous portons à votre connaissance ce disfonctionnement démocratique, c’est parce que cela touche un dossier sensible et important : celui du développement économique de notre territoire dont la Z.I Vitry-Marolles est un outil majeur. Souhaitant défendre au mieux les intérêts de nos concitoyens qui nous ont accordé leur confiance, en qualité d’élus responsables nous nous astreignons à prendre des décisions que sur la base d’arguments fondés.

 

Si nous avons tardé à formuler ce recours, c’est dans l’attente que nous soient communiquées les informations demandées lors du débat, M. le Maire si était engagé. Malheureusement le temps passe et rien ne se passe… En conséquence, cette délibération ne peut être maintenue, nous vous remercions dans le cadre de votre contrôle de bien vouloir faire le nécessaire auprès de Monsieur le Maire de Vitry le François pour que dans cette forme cette délibération soit rapportée, notre intervention en séance sur le dossier ayant été vaine.

 

 Nous restons à votre disposition pour toutes explications ou précisions et dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Sous-Préfet à l’assurance de notre considération distinguée.

 

Pascal GREENHALGH, Michel BIARD, Jérôme HARLE

Lettre à Monsieur le Sous-Préfet
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